La loi sur l'eau n°92-3 du 3 janvier 1992 et celle du 30 décembre 2006, imposent à la Communauté de Commues de prendre en charge le contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif (ANC).
A ce titre, la Communauté de Communes Leins Gardonnenque a mis en place un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) et elle a confié à la SAUR :
- le diagnostic des installations existantes ;
- la vérification de la conception, de l'implantation et de la réalisation des nouvelles installations ;
- la vérification périodique du bon fonctionnement des installations existantes.
Chaque administré sera informé par courrier de la date de contrôle de son installation par un technicien de la SAUR.
Les prochaines visites sont programmées pour l'année 2009 et concernent les communes de Moussac et de Parignargues.
Une réunion publique aura lieu jeudi 20 novembre 2008 à 18h dans les locaux de la communauté de communes - 4 rue Diderot à Saint Geniès de Malgoirès
A ce titre, la Communauté de Communes Leins Gardonnenque a mis en place un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) et elle a confié à la SAUR :
- le diagnostic des installations existantes ;
- la vérification de la conception, de l'implantation et de la réalisation des nouvelles installations ;
- la vérification périodique du bon fonctionnement des installations existantes.
Chaque administré sera informé par courrier de la date de contrôle de son installation par un technicien de la SAUR.
Les prochaines visites sont programmées pour l'année 2009 et concernent les communes de Moussac et de Parignargues.
Une réunion publique aura lieu jeudi 20 novembre 2008 à 18h dans les locaux de la communauté de communes - 4 rue Diderot à Saint Geniès de Malgoirès
4 commentaires:
bonjour,
je souhaiterai connaître le montant de ma facture car je viens d'en recevoir une annonçant 99.02€ alors que nous avions reçu un papier stipulant que la facture serait de 30€, il y a au moins 2 ans(prestation : contrôle de la fosse septique). 2ème question : à quoi correspond cette facture ? car personne de la SAUR n'est venu contrôler quoi que ce soit. Je ne vois pas pourquoi je dois payer quelquechose sans aucune prestation en retour ou alors c'est une taxe et je dois payer au trésor public...(de plus, je n'ai aucun compte à la SAUR!!!). Me voilà donc avec une mise en demeure à la SAUR sans compte client chez eux et sans avoir demandait quoi que soit ni même avoir reçu des prestations ou l'achat d'une marchandise. 3ème question : cette facture ou cette taxe l'aura t on chaque année ?
espérant que mon appel sera entendu et que les réponses ne se feront pas attendre, recevez mes salutations distinguées.
laura de St Bauzély
Les différentes lois sur l'eau, notamment celle de 2005, ont imposées aux collectivités locales de diagnostiquer puis de contrôler toutes les installations d'assainissement autonomes.
Les communes ont transféré cette compétence à la communauté qui a passé un contrat de délégation de service public avec la SAUR (tarif le plus avantageux).
A Saint Bauzély, les diagnostics ont été effectués en 2007, par un technicien de la SAUR qui a dû se présenter à votre domicile et rédiger un rapport de visite. Ce rapport complet est effectué une seule fois et coûte quelque chose de l'ordre de 77 €uros.
La SAUR a commis une erreur dans l'envoi de ces factures. Aussi les factures de 99 €uros reçues vont être annulées et renvoyées pour le montant du diagnostic. Nous nous sommes entendus avec eux vendredi dernier.
Ensuite, à l'instar d'un contrôle technique automobile, un contrôle de votre installation devra être effectué tous les 4 ans, et coûtera dans les 65 €uros.
Ces contrôles sont imposés par la loi, afin de remédier aux installations aujourd'hui encore trop souvent polluantes.
Je reste à votre disposition pour plus de renseignement au 04.66.63.01.50.
bonjour,
merci pour votre réponse, mais le problème reste entier. La SAUR m'a tout de même renvoyé une facture de 99,02€. mon voisin vient d'en recevoir une, ce jour, le 12/02/09, du même montant, de plus il avait déjà dû payer 30,00€ l'année dernière. Que doit-on faire ?
Dans l'attente, recevez mes salutations. Laura de St Bauzély
Je vous confirme que la SAUR va annuler ces factures, à notre demande, et les rééditées au prix convenu (ils font une interprétation du contrat selon laquelle en plus du diagnostic serait facturée chaque année une provision sur le contrôle qui interviendra 4 ans plus tard, or nous ne souhaitons pas procéder ainsi car de multiples changements peuvent intervenir d'une année à l'autre : raccordement, déménagement...).
Toutefois, jamais 30 €uros n'ont été réclamés pour ce diagnostic initial. Votre voisin devra se rapprocher de la SAUR pour savoir ce qu'il a réglé, qui n'a apparemment aucun rapport avec le travail effectué pour la Communauté de Communes Leins Gardonnenque, travail qui concerne uniquement les diagnostics et contrôles des installations d'assainissement autonomes.
Je reste toujours à votre disposition pour plus de renseignements au 04.66.63.01.50
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